Dès la remise du véhicule et la signature du contrat, le locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil.
Le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le locataire de l’une des obligations du contrat de location ou des conditions d’utilisation du véhicule.
Les départs se font du Lundi au Samedi à 14h00.
Les retours se font entre 10h00 et 12h00 sauf demandes spéciales.
Documents et justificatifs à fournir
Durant le processus d’achat, il sera demandé au locataire une copie numérique du permis de conduire en cours de validité de tous les conducteurs (le locataire et les éventuels conducteurs additionnels).
Cette copie pourra être envoyée après le processus de réservation mais avant le début de la location.
Dans certains cas, il sera également demandé au locataire de fournir une attestation d'assurance avant le début de la location.
Caution
Le contrat de location prévoit le versement d'une caution de 2500 (deux mille cinq cents) euros pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Le versement de la caution se fait par chèque ou en espèces.
La caution n’est pas encaissée et elle est restituée (ou le chèque déchiré) au maximum 15 (quinze) jours après la fin de la location si aucun problème n'est rencontré.
En cas de problème entraînant des frais, le locataire accepte que le loueur soit autorisé à encaisser si nécessaire les sommes dues par le locataire dans le cadre du présent contrat. Le délai de restitution de la caution (ou d'une partie de celle-ci en cas de frais) est alors prolongé jusqu’au paiement complet par le locataire des sommes dues :
- Frais de remise en état du véhicule
- Carburant manquant
- Contraventions
- Pénalités de retard en cas de restitution tardive du van aménagé
- Dépassement du forfait kilométrique (0,25 euros par kilomètre supplémentaire)
- Perte ou vol de matériel
- Restitution du véhicule sal / WC chimique non propre.
Réservation et paiement
En acceptant les présentes conditions générales de location, le locataire autorise le loueur à débiter sa carte de crédit du montant de la location s'il a choisi le mode de paiement par carte bancaire.
Le paiement peut se faire :
- Paiement intégral : Le paiement est effectué dans son intégralité immédiatement. Le montant de la location sera alors débité sous 24H.
Aucune réservation ne pourra être honorée si le montant prévu lors de la réservation n'est pas débité.
Le paiement peut également se faire par chèque bancaire ou par Chèques Vacances, CAMPER’EVASION 14 étant conventionné par l'ANCV.
Attention, en cas d'annulation, tout paiement effectué en chèques vacances et déjà encaissé ne pourra être remboursé.
Le locataire s'engage à régler tout frais supplémentaire à la location :
- remboursement de dégâts
- carburant manquant
- dépassement du forfait kilométrique
- perte ou vol de matériel
- procès-verbaux dus à des infractions au code de la route
Le locataire autorise le loueur à utiliser le dépôt de garantie pour couvrir les sommes dues.
Une demi-journée réservée (par exemple une réservation qui débute l'après-midi ou se termine le matin) compte pour un jour de réservation.
Modification et annulation
Le locataire peut annuler sa réservation.
En cas d’annulation moins de 30 (trente) jours avant la prise du véhicule, des frais d’annulation seront appliqués, sauf souscription à l’option « Assurance annulation ».
En cas d'annulation :
- au minimum 30 jours avant le départ, la réservation sera intégralement remboursée, que le locataire ait souscris ou non l'assurance Annulation.
- entre 30 jours et 7 jours avant le départ, 30% de la somme ne sera pas remboursée, sauf si le locataire souscrit à l'assurance Annulation, auquel cas seul le montant de l'assurance n'est pas restitué.
- moins de 7 jours avant le départ, 100% de la somme ne sera pas remboursée, sauf si le locataire souscrit à l'assurance Annulation, auquel cas seul le montant de l'assurance n'est pas restitué.
A noter que tous les paiements effectués par Chèques Vacances ne pourront pas être remboursés, quelque soit la date d'annulation et même en cas de souscription à l'assurance Annulation.
En cas de force majeure (décès, hospitalisation, licenciement) et sur présentation d'un justificatif, une réservation annulée moins de 7 jours avant le départ sera remboursée excepté 30% de la somme, sauf si le locataire souscrit à l'assurance Annulation, auquel cas seul le montant de l'assurance n'est pas restitué.
Le loueur se réserve le droit d’annuler la location dans les cas suivants :
- Défaut de documents nécessaires à la location.
- Si le locataire ne prend pas possession du véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de début de location mentionnées dans sa réservation, cela vaudra pour une annulation.
- Défaut de paiement le jour de la mise à disposition du véhicule.
Indisponibilité du Véhicule
Dans le cas où le véhicule n'est pas apte à être louer au locataire à la date prévue de la location, le loueur s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le locataire, à proposer une autre date ou un autre véhicule.
Conditions d'utilisation du véhicule
Le locataire s'engage à :
- prendre livraison du véhicule le jour et à l'heure convenus
- respecter et entretenir le véhicule
- ne laisser conduire que les conducteurs autorisés par le contrat de location
- respecter le code de la route
- ne pas sous-louer le véhicule
- ne pas prêter le véhicule à des tiers
- ne pas transporter plus de personnes que prévu par le contrat de location
- ne pas transporter d'animaux
- ne pas fumer à l'intérieur du véhicule
- signaler dès que possible tout dégât ou panne occasionné sur le véhicule survenu pendant la période de location
- restituer le véhicule le jour et à l'heure convenus
- restituer le véhicule dans le même état que lors de sa livraison
- restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que lors de sa livraison
- ne pas transporter de produits illicites
- rester dans les pays couverts par l'assurance (principalement Union Européenne, consulter le loueur pour plus de détails ou des cas particuliers)
- au final, à utiliser le véhicule en bon père (bonne mère) de famille !
État des lieux du véhicule
Lors de la prise en charge du véhicule, un état des lieux sera opéré par le loueur avec le locataire. Ce même état des lieux sera également effectué à la restitution du véhicule.
L'état des lieux comprend notamment :
- vérification de l'état général du véhicule (rayures, bosses, …)
- vérification de l'état des pneumatiques
- vérification de l'état des éclairages
- notification du kilométrage
- notification du niveau de carburant
- inventaire des accessoires
- vérification de la propreté intérieure et extérieure
Entretien du véhicule
Le locataire s'engage à entretenir correctement le véhicule et à vérifier régulièrement :
- Le niveau d'huile moteur
- Le niveau d'eau du radiateur
- L'état des pneumatiques
Pannes, accidents et dégâts
En cas de panne ou de dégâts du véhicule, le locataire s'engage à le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail avant de procéder à toute réparation.
En cas d'accident, le locataire s'engage à remettre au loueur dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant le sinistre un constat amiable complet. La remise d’un constat amiable, que le locataire soit responsable ou non, avec ou sans tiers identifié, est obligatoire.
A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
En cas de panne non imputable au locataire, le loueur s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du véhicule, ainsi qu’à rembourser au locataire les sommes correspondant aux jours de location non encore échus.
Vol
En cas de vol du véhicule, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail. Le locataire doit également, dans un délai de 48 (quarante huit) heures maximum, effectuer une déclaration de vol auprès de la Police ou de la Gendarmerie et remettre le procès-verbal au loueur.
En cas de vol à l'intérieur ou l'extérieur du véhicule, que ce soit des biens appartenant au loueur ou des biens appartenant au locataire, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail. Le locataire doit également, dans un délai de 48 (quarante huit) heures maximum, effectuer une déclaration de vol auprès de la Police ou de la Gendarmerie et remettre le procès-verbal au loueur.
Perte des clés ou des papiers du véhicule
En cas de perte des clés, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail, avant toute autre démarche.
Le loueur possède une copie des clés. La remise de cette copie au locataire est possible aux frais du locataire. La réplique du jeu de clés perdus sera refait à la charge du locataire.
En cas de perte des papiers du véhicule, le locataire doit le signaler dès que possible au loueur, par téléphone ou par e-mail, avant toute autre démarche.
Assurance
Une assurance multirisques est comprise dans le prix de la location. Cette assurance est prise en charge par AXA .
Elle couvre les dommages matériels et corporels causé aux tiers même si vous êtes responsables :
- Responsabilité civile automobile (dommages causés à autrui)
- Défense civile et insolvabilité
- Défense pénale et recours suite à un accident
- Garantie du conducteur dans la limite de 250 000 euros par sinistre
- Dommage tous accidents
- Incendie – tempêtes – forces de la nature
- Vol et tentative de vol
- Vol par détournement
- Bris de glace, y compris baies et lanterneaux
- Catastrophes naturelles
- Attentat et actes de terrorisme
- Dépannage, remorquage, levage, gardiennage suite à évènement garanti à concurrence de 300€ par sinistre
Elle ne couvre pas :
- la crevaison des pneumatiques
- les marchandises et objets transportés (biens et effets personnels du locataire)
- les dommages dus à la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule
- les vols , perte ou sinistres sur le véhicule ou ses accessoires dus à une négligence du locataire
Le montant de la franchise est de 2500 (deux mille cinq cents) euros. La franchise est la somme maximale versée par le locataire en cas de dommages couverts par l'assurance.
Assistance
En cas de panne ou sinistre nécessitant l'immobilisation du véhicule, le locataire peut bénéficier d'un service d'assistance, le numéro à contacter est indiqué sur votre contrat de location .
La gestion et l’exécution des prestations d'assistance sont confiées à Mondial Assistance France. Pour bénéficier des prestations d'assistance, il est impératif d’appeler préalablement l’assisteur. Tous les frais engagés sans l’accord préalable de Mondial Assistance France SAS ne pourront être pris en charge.
Prolongation de la location
La prolongation de la location du véhicule n'est pas autorisée.
Restitution du véhicule
Le locataire s'engage à restituer le véhicule le jour et à l'heure prévue.
En cas de retard ou d'empêchement, le locataire doit impérativement prévenir le loueur par e-mail ou par téléphone dès qu'il a connaissance de ce retard.
Le locataire s'engage à restituer le véhicule dans le même état que lors de sa livraison, accompagné des mêmes accessoires. Un état des lieux sera effectué par le loueur.
Si l'option Nettoyage n'a pas été souscrite, le locataire s'engage à nettoyer le van à l'intérieur et à l'extérieur.
Des pénalités de retard pourront être appliquée si le retard entraîne le décalage du début de la location suivante.
Ces pénalités s'élèvent à 200 (deux cents) euros par jour de retard. De plus, le loueur se réserve le droit d'entamer des procédures pénales pour non restitution du véhicule et abus de confiance.
Respect du code de la route
En cas d'infraction au code de la route pendant la durée de location du véhicule, le locataire est redevable de toutes les amendes et contraventions subies ainsi que du retrait de points éventuels correspondant.
